PLANS & CONSTRUCTION de MAISONS
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Réglementation de construction pour une maison
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BON A SAVOIR

Legifrance


La conception d'une maison bioclimatique comportant des volumes vitrés (serre, véranda) accolé à la maison devant des pièces d'habitation nécessite de respecter les dispositions de l'article R111-10 du CCH. Ces volumes vitrés doivent:

  • être munis d'ouvrant
  • permettre la ventilation des pièces
  • ne pas être équipés de système de chauffage
  • disposer d'au moins 80% de surface vitrée

L'utilisation de certains équipements susceptibles de provoquer des émanations de monoxyde de carbone impose une installation obligatoire:

  • à compter du 01/01/09 pour les miaons neuves
  • à compter du 01/07/10 pour les maisons existantes

Le défaut d'installation entraine une amende de 450 euros.


 







Réglementation de construction de la maison

La construction de la maison est réglementée par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Domaine d’application de la réglementation (Article R111-1-1)

  • toutes les communes
  • construction neuve comprenant au moins un logement
  • travaux d’extension ou de surélévation d'une maison comprenant au moins un logement

Définition de la maison concernée par la réglementation (Article R111-1)

C’est la description des pièces de la maison qui permet de définir la notion “de logement” ou “d’habitation”.
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

On distingue:

  • les pièces principales (séjour ou chambre)
  • les pièces de service (cuisine et pièces d’eau, cabinet d’aisance, pièces de rangement)
  • Le terme “cabinet d’aisance” correspond à ce que l’on appelle communément les wc.
  • Le terme “dégagement” définit les espaces affectés à la circulation à l’intérieur de la maison. Ces espaces correspondent aux halls, vestibules et autres couloirs de la maison.

La disposition de la maison doit permettre de pouvoir y faire rentrer, ou en faire sortir, une personne couchée sur un brancard. (Article R111-5)

Equipements obligatoires de la maison (Article R111-3)

  • alimentation en eau potable et système d’évacuation des eaux usées
  • pièce d’eau fermée (cabinet de toilette) équipée au moins d’un lavabo et d’une douche ou baignoire
  • un wc, pouvant être incorporé au cabinet de toilette, mais dont la porte ne doit pas ouvrir sur une pièce où l’on prépare les repas (cuisine), ni une pièce où on les consomme (séjour)
  • un évier et un emplacement aménagé pour recevoir un appareil de cuisson
  • des systèmes de chauffage de la maison et de l'eau chaude sanitaire économes en énergie (Article R111-6)
  • un dispositif de ventilation de la maison permettant de renouveler l’air et d’éviter la condensation et la pollution par émanation (Article R111-9)
  • les pièces principales de la maison doivent disposer d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur (Article R111-10).
  • Les ouvertures, plaçées en étage et donnant directement sur l’extérieur et dont la partie basse est située à moins de 90 cm du sol intérieur, doivent être munies d’une protection contre les chutes de hauteur au moins égales à 1 mètre. La même protection doit équiper tout espace extérieur (balcon par exemple) situé en étage (Article R111-15).
  • seule la boîte à lettre de la maison est obligatoire (Article R111-14-1), l’installation du téléphone et de la télévision n’est obligatoire qu’en immeuble collectif, ainsi que les installations électroniques de communication (fibre optique) (Article R111-14)

Le bruit engendré par les équipements de la maison ne doit pas dépasser une certaine limite (Article R111-4)

Performances techniques de la maison

  • l’isolation phonique de la maison doit être en rapport avec les bruits émis par les transports terrestres (Article R111-4-1)
  • protection de la maison contre les infiltrations et les remontées d'eau (Article R111-8)
  • protection des habitants de la maison contre tous les risques encourus soit par la constitution du bâtiment soit par la nature de ses équipements. (Articles R111-11 à R111-13)

Les performances thermiques rt2005 font l'objet d'un article spécifique du CCH (R111-20).

L'adaptation de la contruction pour les personnes handicapées fait également l'objet d'une réglementation obligatoire depuis Janvier 2007, renforçée au 1er Janvier 2010

Sanctions

Le non respect des règles de construction du Code de la construction et de l'habitation constitue un délit, passible de sanctions pénales.
Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.

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