PLANS & CONSTRUCTION de MAISONS
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Conditions générales de vente des plans de maisons et du guide du permis de construire


Définitions

  • « Vendeur » désigne la société assurant le service en ligne de diffusion des plans de maison.
  • « PLAN MAISON » : partie qui détient les droits de propriété intellectuelle des plans mis à disposition.
  • « Catalogue » : Ensemble de plans de maisons accessibles en ligne sur les Sites Partenaires par téléchargement PDF, pour les Internautes ayant payé un droit d'abonnement forfaitaire.
  • « Collection » : Ensemble de plans de maisons à ouvrir et modifier à l'aide du logiciel en ligne Comme Un Architecte, pour les Internautes ayant payé un droit d'abonnement forfaitaire.
  • « Le Client » ou « l'Internaute » désigne toute personne utilisant et/ou achetant un accès au catalogue de plans de maison diffusé sur les Sites Partenaires.
  • « Sites Partenaires » ou « Sites Internet Partenaires » désigne les sites Internet sur lesquels les plans de maison sont diffusés.

Objet

Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant l'accès payant au service de plans de maisons à partir des sites Internet Maison.com et plans-maisons.com, les deux parties (« le vendeur » et l'« internaute ») les acceptant sans réserve.

Les parties sont liées contractuellement par le clic de souris sur le bouton "Acheter en ligne" et par sa confirmation qui apparaît à l'écran et qui est envoyée électroniquement à l'adresse indiquée et archivée par Eosphere SARL.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Le périmètre du service, les présentes conditions générales de vente, la durée et le prix de vente sont librement déterminés par Eosphere SARL et peuvent varier à tout moment.

Description des abonnements proposés

L'abonnement au catalogue de plans de maison à télécharger permet de :

  • télécharger tous les plans sommaires du catalogue au format PDF (plus de 730)

L'abonnement à la collection de plans de maison à modifier permet :

  • modifier soi-même des plans (pièces, portes, fenêtres, mobilier) à l'aide du logiciel Comme Un Architecte à partir d'une collection de plans accessibles via l'icône d'ouverture de fichier

 L'achat des abonnements ci-dessus ainsi que la consultation des plans de maison sont des services réservés aux particuliers.

Identification du Vendeur

Eosphere SARL
BP 97146
31671 Labège CEDEX
SIRET 491 411 773 00014
TVA intracommunautaire FR37491411773

Identification de « PLAN MAISON »

MR MEUNIER Térence
315 Chemin de Signol
26270 LORIOL S/ DROME

Modes de Paiement

Le paiement de l'accès au catalogue de plan se fait exclusivement par carte bancaire au moyen d'une transaction sécurisée en ligne assurée par la Banque Postale.

L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre votre établissement bancaire et vous.

Preuve de Paiement

Le ticket renvoyé par la Banque Postale à l'issue de votre paiement en ligne constitue la seule preuve de paiement.

L'achat de l'accès au service des plans de maison étant réservé aux particuliers, aucune facture ne sera émise.

Prix

Avant le paiement de la commande, il est clairement affiché le prix en euros TTC que vous devez acquitter et la durée d'abonnement correspondant à ce prix.

Mise à disposition des plans

L'achat de l'abonnement aux services proposés nécessite l'utilisation d'une adresse email valide et de la fourniture d'un mot de passe. 
Le client devra fournir un mot de passe "non sensible", c'est à dire différent de ses mots de passe d'accès à sa messagerie en ligne et différent des mots de passe de sites internet stockants des coordonnées bancaires (tels que Amazon, Paypal, etc).

Dès lors que le client a procédé au paiement par Carte Bancaire, il poura procéder à l'activation immédiate de son accès au catalogue par un simple clic de souris.

Un dispositif de récupération du mot de pase  est fourni au client en cas d'identification infructueuse.
Aucune réclamation ne pourra être faite au vendeur en cas de perte de son adresse email ou du mot de passe.

Limite des droits d'usage

L'abonnement correspond à un droit de consultation et de reproduction à usage privé des plans inclus dans le catalogue de maisons, et ce pour une durée déterminée. En aucun cas n'est acquis par l'Internaute le doit d'usage de ces plans, ceux-ci restant la propriété de PLAN MAISON.

Toute réalisation de maison sur la base d'un plan du catalogue ou de la collection ne saurait engager la responsabilité ni du Vendeur, ni de PLAN MAISON, ni de l'auteur du plan. La reproduction des plans, autre qu'à titre privé, doit faire l'objet d'une autorisation explicite de PLAN MAISON.

Il est de la responsabilité du client de vérifier que les plans présentés sont compatibles avec les réglementations en vigueur. Les plans présentés ne peuvent à eux seuls permettre de garantir l'obtention d'un besoin bioclimatique Bbio satisfaisant aux exigences de la réglementation thermique.

Les plans présentés sont indépendants du contenu et des conseils prodigués dans les pages rédactionnelles du site Maison.com.

Modalités techniques

L'internaute est informé que l'achat et la consultation des plans nécessitent les modalités techniques suivantes :

  • Le logiciel Adobe Reader est nécessaire pour pouvoir consulter les plans.
  • Le logiciel (plug-in) Adobe Flash Player pour les vues 3D.
  • Un navigateur internet tel que Internet Explorer 7 ou supérieur, Firefox 5 ou supérieur, autorisant les "cookies" et autorisant l'exécution de "JavaScript".

Confirmation de commande

Lors du processus de commande, l'internaute est prié de se conformer strictement aux indications qui lui sont données.
Une fois le paiement en ligne effectué avec succès, un lien internet est proposé à l'internaute lui permettant d'activer son compte et de recevoir un code d'accès au catalogue de plans.

Si pour une raison indépendant de sa volonté (coupure secteur, coupure du réseau, force majeure..) l'internaute ne peut cliquer sur ce lien d'activation, l'internaute devra contacter le vendeur aux heures ouvrées.
Sur présentation du nom du porteur de la carte bancaire et de sa date limite de validité, le vendeur procèdera soit à une annulation du paiement, soit à une activation manuelle de l'accès au catalogue de plans.
Les confirmations de commande seront archivées sur le serveur de Eosphère SARL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, dont le Client reconnait avoir pris connaissance.
Ces données ne seront en aucun cas vendues ou échangées à des fins commerciales.

Le site Citemaison.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement 1251416.

Le Client dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué.

Force majeure et nature du réseau Internet

La force majeure, peut dégager le vendeur de ses obligations. Il s'agira de la force majeure telle qu'habituellement qualifiée par les tribunaux. Le dysfonctionnement ou l'arrêt des moyens de transmission Internet seront assimilés à une force majeure.

L'utilisation de l'Internet se fait aux propres risques et périls de l'internaute. Le vendeur ne peut fournir aucune garantie relative à la disponibilité du service, aux performances du réseau, des serveurs, etc.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation de l'offre de souscription au Service, en envoyant un courrier recommandé à : Eosphere - BP 97146, 31671 Labège CEDEX. Ce courrier devra faire mention de son identifiant de connexion (email) et du numéro de transaction Carte Bancaire.

Toutefois, en application de l'article L. 121-20-2 du même code, le Client est informé que s'il a utilisé le Service avant l'expiration du délai de 7 jours (notamment en ayant téléchargé un document faisant l'objet du service), il ne dispose plus de ce droit de rétractation.

Clauses spécifiques à l'abonnement au catalogue de plans de maison à télécharger

Les modèles de maison disponibles au catalogue sont représentés par au moins :

  • Une illustration photographique, dessin ou image de synthèse de la maison sous un ou plusieurs angles.
  • Un descriptif sommaire.
  • Un plan de chaque niveau de la maison à l'échelle et au format PDF.

Les plans de construction et plans de coupe ne sont pas inclus dans l'abonnement

Le Vendeur et PLAN MAISON se réservent le droit de faire varier à tout moment le contenu du catalogue de plans.
Pour vérifier le service proposé, l'Internaute peut, avant de souscrire au service, effectuer des recherches de plans. Seules les illustrations et descriptifs des maisons dont les plans répondent aux critères sont alors affichées. 
Aucune réclamation ne pourra être faite au Vendeur ou à PLAN MAISON si l'Internaute juge insuffisant le nombre de modèles présentés correspondant à un critère de recherche.

Clauses spécifiques à l'abonnement à la collection de plans à modifier avec Comme Un Architecte

Les plans disponibles dans la collection sont représentés par au moins :

  • Un plan de chaque niveau de la maison à l'échelle pouvant être visualisé avec le logiciel Comme Un Architecte à l'exclusion de tout autre logiciel.
  • Un descriptif sommaire, une illustration photographique, dessin ou image de synthèse de la maison sous un ou plusieurs angles.

Les surfaces indiquées dans le descriptif ainsi que les illustrations présentées peuvent différer légèrement du plan associé dans la mesure où Comme Un Architecte ne permet de saisir que des dimensions multiples de 50cm.

Les plans de construction et plans de coupe ne sont pas inclus dans l'abonnement

Le Vendeur et PLAN MAISON se réservent le droit de faire varier à tout moment le contenu de la collection de plans.
Pour vérifier le service proposé, l'Internaute peut, avant de souscrire au service, ouvrir le plan d'exemple (tutoriel).

Avant l'achat, le vendeur devra avoir évalué le logiciel gratuit Comme Un Architecte et accepté les fonctionalités dudit logiciel.
Aucune réclamation ne pourra être faite au Vendeur ou à l'Architecte si l'Internaute juge insuffisant le nombre de modèles présentés correspondant à un critère de recherche ou les fonctionalités du logiciel ou ses éventuelles anomalies de fonctionnement.

Utilisation

Aucune assistance à l'utilisation ne sera donnée par téléphone par le vendeur ou l'architecte.

Loi applicable, Règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français.

Les tribunaux du ressort du siège social du vendeur seront les seuls compétents pour arbitrer les différents pouvant surgir entre le vendeur et son client.

 


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