REMARQUE :

La date de la déclaration d'achèvement n'a pas de lien avec la prise d'effet des garanties légales applicables à la construction (parfait achèvement, décennale) qui ne peuvent prendre effet qu'avec la signature d'un procès verbal de réception des travaux avec l'entrepreneur.



























































































































































































































































Les déclarations de début et achèvement de travaux conformes au permis de construire

Après l'obtention du permis de construire et son affichage sur le terrain, il est possible de commencer les travaux, sauf si des prescriptions particulières ont été mentionnées sur le dit permis (par exemple archéologie préventive).

Il est souvent préférable de laisser s'écouler le délai de recours (2 mois), voire le délai de retrait par l'autorité (3 mois).

On appelle cela attendre l'extinction du délai de recours ou purger le délai.

Les travaux doivent cependant être entrepris avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de l'obtention tacite ou expresse de l'autorisation.

Avant de commencer les travaux

Constat d'huissier

Principalement si des travaux sont prévus sur les limites de propriété, mais surtout si une servitude de passage doit être utilisée il est indispensable de faire dresser un constat par huissier.

Les actes de servitudes prévoient toujours la remise en état après les travaux d'enfouissement des réseaux par exemple.

L'huissier pourra également dresser l'état des lieux concernant les abords où évolueront les engins de chantier susceptibles d'abîmer, par accident, une clôture ou une bordure de trottoir.

Voisinage

Les voisins d'une future construction sont toujours inquiets, autant de ne pas savoir ce que sera la construction, que d'appréhender les nuisances liées aux travaux du chantier.

L'expérience montre, qu'une petite visite amicale, plans en mains, à ses futurs voisins, permet de prévenir bien des difficultés.


Autorisation de voirie

En dehors de la consultation des services concernés pour obtenir l'alimentation en eau et en électricité du chantier, certaines déclarations peuvent être nécessaires.

Une autorisation dite de voirie est indispensable pour utiliser le domaine public pour y entreposer des matériaux ou dresser une palissade de chantier.L'installation d'une grue nécessite évidemment des précautions.

Déclaration d'intention de commencer des travaux (DICT)

Principalement pour une construction à proximité d'une ligne électrique, mais aussi de tout autre réseau, une DICT (déclaration d'intention de commencer des travaux) doit être déposée auprès des concessionnaires concernés.


Affichage et information des intervenants

En plus de l'affichage réglementaire du permis, il est obligatoire d'indiquer les coordonnées des intervenants sur le chantier à l'intention des services de l'inspection du travail qui sont habilités à vérifier la légitimité des entreprises et les conditions d'hygiène et de sécurité du chantier.

Pour une maison individuelle, il est admis d'afficher les coordonnées de l'intervenant principal (constructeur, architecte ou entreprise de gros œuvre) apte à donner les renseignements et à intervenir en cas de problème.

Ces intervenants devront être informés des prescriptions municipales en matière d'élimination des déchets qu'il est le plus souvent interdit de brûler sur place. La décharge locale n'acceptera ces déchets que sous réserve de leur nature, de leur quantité et éventuellement moyennant une redevance. Lorsque, enfin, le terrain sera clôturé, ou au moins balisé par des pancartes d'interdiction au public, le chantier devra être déclaré ouvert.

Pendant les travaux

Déclaration d'ouverture de chantier

La déclaration Cerfa n° 13407*01 est à déposer en Mairie lors du début des travaux.

L'ouverture du chantier peut être déclarée dès les premières interventions sur le terrain (pose d'une palissade, piquetage d'implantation).

Toutefois, on peut considérer que les vrais travaux commencent avec le terrassement.

La déclaration d'ouverture de chantier est à dater, au plus tard, du 1er jour du premier terrassement (tranchée de réseau ou chemin d'accès compris).

Or cette déclaration à déposer ne comprend ni récépissé, ni obligation d'envoi avec accusé de réception.

Il est indispensable de demander à la mairie d'indiquer sur un exemplaire à conserver par le bénéficiaire, la date à laquelle la déclaration est formulée.

A défaut, le bénéficiaire ne pouvant attester de la date de commencement des travaux pourrait se voir signifier l'extinction de la période de validité de son permis.

 


Respect du contenu du permis de construire

Les travaux doivent respecter le contenu du permis de construire délivré et certaines latitudes sont données par la procédure du permis modificatif.

Le permis est délivré sous réserve du respect du droit des tiers et engage le demandeur à respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation sans avoir vérifié la conformité du projet à ses règles.

Il est de la responsabilité du titulaire du permis de s'assurer que son projet respecte les textes applicables et qu'il est habilité à utiliser le terrain conformément au projet (servitude, bornage).

Le législateur fait toutefois des différences, selon la destination de l'ouvrage, puisque seule la personne construisant pour elle-même n'est pas tenue de respecter les textes régissant l'adaptation de la maison aux personnes handicapées.

Lorsque le permis est assorti de prescriptions architecturales concernant les matériaux et leurs couleurs, il est indiqué que les échantillons (crépi, tuiles) doivent être présentés en mairie avant le début des travaux.


Contrôles des travaux

En dehors des contrôles concernant le déroulement des travaux (inspection du travail, sécurité), le maire ou ses représentants et les agents de l'Etat peuvent contrôler la conformité des travaux dès leur commencement.

Suite à des contentieux répétitifs, certaines communes exigent d'être convoquées lors de l'implantation de la maison.

Le maire est également responsable de la conformité des installations et raccordement de l'assainissement.

Par contre, les tiers ne peuvent constater une infraction que si elle est visible depuis le domaine public.

Même un huissier, s'il intervient à la demande d'une personne privée, ne peut pénétrer sur la propriété privée que constitue le chantier.

L'arrêt des travaux est ordonné par le maire lorsqu'une infraction est dûment constatée. Dans la majorité des cas, compte tenu de la gravité de l'acte, l'interruption des travaux est décidée pour préserver la sécurité ou la salubrité publique.

Le non respect du permis de construire n'est traité qu'une fois la déclaration d'achèvement déposée.


Déclaration d'achèvement

Lorsque la totalité des travaux prévus par le permis de construire est terminée, l'achèvement doit être déclaré en mairie.

Le formulaire Cerfa 13408*01, qui doit être utilisé, indique aussi que la déclaration affirme la conformité des travaux, et à l'autorisation, et aux règles générales de construction.

Si un architecte a dirigé les travaux, il signe également la déclaration pour confirmer l'achèvement et la conformité.

Des attestations AT1 et AT2 sont prévues à joindre à la déclaration.


Conformité

Il n'existe pas de certificat de conformité autre que la déclaration de l'affirmation du bénéficiaire et de son architecte.

L'administration peut, ou non, vérifier la conformité, mais seule une attestation indiquant que la conformité n'a pas été contestée sera délivrée.

En cas de conséquences graves dues au défaut de conformité d'un ouvrage, les tribunaux apprécieront si l'administration échappe ainsi à une mise en cause de sa responsabilité.

Inversement la responsabilité du bénéficiaire et de son architecte risque de ne faire aucun doute.

L'autorité dispose de 3 mois (5 mois en secteurs particuliers) pour contester la conformité.

Le bénéficiaire est invité par pli recommandé avec AR (ou courriel) soit :

Si à l'expiration du délai ci-dessus, le bénéficiaire n'a pas recu de mise en demeure constatant la non-conformité, il peut se faire délivrer, sur simple demande, une attestation certifiant que la non-conformité des travaux n'a pas été signalée.


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