ATTENTION:

Il n'est pas possible de produire des photocopies pour les pièces PCMI7 et PCMI8

REMARQUE :

Nous avons déjà évoqué plus haut le risque induit par la procédure du courrier électronique. La fiabilité du courriel n'est pas assurée puisque un courrier peut être ouvert par quelqu'un d'autre que son destinataire, l'adresse peut avoir été supprimée, etc.

 

permis de construire maison

Vous trouverez un quizz amusant sur le site permis-de-construire-maison pour tester vos connaissances sur le sujet.




















































































































































































































Dépôt en Mairie du permis de construire pour une maison, instruction et délais

Dépôt de la demande au Maire du lieu de construction

Nombre d'exemplaires à déposer

Il convient de préparer, pour le dépôt au Maire, 6 exemplaires originaux du dossier complet (formulaires + pièces à joindre agrafés ensembles).

Les documents seront de préférence placés dans l'ordre suivant :

La page 5 de la demande doit être signée par le, ou les demandeurs, sur les 6 exemplaires et éventuellement la page 2 par l'architecte.

Seule cette page 5 doit être signée.

Même si quelquefois la demande en est faite par la Mairie, il n'est pas obligatoire de signer les autres documents. Seul l'architecte a obligation de signer les documents décrivant le projet architectural.

Il faut également préparer en plus, en 5 exemplaires, les documents PCMI1, PCMI2, PCMI3.

Enfin, imprimer un exemplaire du récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes. Un exemplaire sera gardé précieusement dans les archives du demandeur comme copie exacte des dossiers qui seront déposés en Mairie et pourra être utilisé pour créer d'autres exemplaires du dossier (par exemple pour les établissements prêteurs pour le financement du projet).


Où déposer la demande ?

La demande se fait à la Mairie du lieu de construction.

Principalement lorsque le projet est situé dans une "petite" Mairie, il est prudent de téléphoner pour connaître les heures d'ouverture au public de la mairie. Il également conseillé, lors de cet appel

Il peut s'agir du Maire lui-même ou du secrétaire de Mairie.

Un numéro unique doit figurer sur le récépissé de dépôt.
Ce numéro obéit à un ordre défini par le code de l'urbanisme incrémenté selon le nombre de PC déposé dans la commune.
L'agent qui recevra le PC doit donc connaître la codification du numéro et avoir accès au registre des PC déjà enregistrés précédemment par la mairie.

Compte tenu de ce qui précède, il est presque idéal de prendre rendez-vous avec la personne habilitée.


Comment déposer ?

Muni du récépissé, des 5 exemplaires des PCMI 1, 2 & 3 et des 5 exemplaires du dossier complet, il ne reste plus qu'à se rendre au rendez-vous en mairie.

Bien que 4 exemplaires suffisent dans la plupart des cas, les agents en mairie apprécient de pouvoir garder le 5ème exemplaire.

Ayant prévenu à l'avance, il n'y a en général pas de difficulté à se faire remettre le récépissé dûment rempli et revêtu de la date du jour.

Cependant, comme rappelé sur le récépissé, le Maire ne dispose que d'un mois si il veut aviser le demandeur concernant la suite du dossier. Lorsque la Mairie n'instruit pas elle-même le dossier, cas le plus fréquent, le Maire doit transmettre les documents au service chargé de l'instruction. Afin de disposer d'un peu plus longtemps l'agent municipal, prétextant ne pas avoir de récépissé ou ne pas savoir le remplir, proposera de l'envoyer par courrier. Le récépissé comportera alors, non la date réelle du dépôt mais celle de quelques jour plus tard !
De même, il est recommandé de vérifier la date indiquée par le préposé qui, le dépôt ayant lieu un vendredi, indiquera la date du lundi suivant, prétextant qu'il ne pourra, peut être, plus rien faire avant le week-end.

Le nom du demandeur n'est pas indiqué sur le récépissé.
Nous avons vu plus haut que le compromis d'achat du terrain peut contenir une clause prévoyant le dépôt du PC avant une certaine date. Il est possible de solliciter en mairie, un document sur papier libre, indiquant que tel permis est déposé à tel nom afin d'apporter la preuve du dépôt au vendeur du terrain.


Dépôt par courrier

L'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme instaure que la demande peut être adressée au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Pour les raisons explicitées juste ci-dessus, on comprendra que l'envoi, même en recommandé avec demande d'accusé de réception, ne pourra garantir que la date indiquée sur le récépissé en retour sera celle de la réception du dossier en mairie.

Autant que possible, et surtout si il est prévu d'apporter la preuve de dépôt au vendeur du terrain, il sera préférable de se rendre en mairie pour déposer sa demande.

Délai de l'instruction

Le délai d'instruction normale applicable à une demande de permis de construire pour une maison individuelle est de DEUX MOIS.

Ce délai, institué par l'article R. 423-3 du Code de l'urbanisme est dit de droit commun.

Des délais différents sont toutefois applicables selon les spécificités du projet. Le délai applicable est alors notifié au demandeur.

Délai de notification

Quelque soit la suite pouvant être réservée à une demande de permis de construire pour une maison individuelle, un délai d'un mois est imposé à l'administration si elle souhaite notifier que la demande fera l'objet d'un traitement particulier.
Cette notification est obligatoirement envoyée par pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
Toutefois, si la case correspondante a été cochée sur la demande, la notification peut être faite par courrier électronique. Nonobstant la réelle réception du courriel par le demandeur, celui-ci est considéré l'avoir reçu huit jours après l'envoi.


Pièces manquantes ou pièces complémentaires

Lorsque le dossier est jugée incomplet, l'administration peut demander, même en plusieurs fois, mais seulement durant le mois suivant le dépôt initial, des pièces complémentaires, en en dressant une liste exhaustive.

Le demandeur dispose de 3 mois pour répondre, faute de quoi le dossier est rejeté.

Le délai d'instruction s'applique alors à partir de la date de dépôt de la dernière pièce (n'oubliez pas de vous faire remettre un nouveau récepissé en déposant de la même façon que le dossier initial).

Une demande de pièce manquante notifiée après la fin du délai du mois initial ne peut plus modifier le délai d'instruction.

Toutefois l'information manquante est susceptible de motiver un refus.


Délai d'instruction

Le délai de 2 mois dit de droit commun s'applique dans la plupart des cas lorsque, au bout d'un mois, en l'absence de notification, le dossier est réputé complet et qu'aucune indication de délai supplémentaire n'a été indiquée.

Pour un PC de maison individuelle, les cas de majoration de délais sont principalement la consultation d'un département administratif autre que le service instructeur (plus un ou deux mois) ou de l'ABF (six mois en tout).

Les délais applicables sont notifiés, avec leur motif, de prorogation ou majoration, et il est précisé si l'expiration du délai vaut accord ou rejet tacite du permis.

Décision

Permis tacite

Si aucune décision n'est parvenue au demandeur dans les délais impartis et que le projet n'est pas concerné par les cas particuliers de rejet implicite, alors le permis est dit tacite.

Lorsque la demande n'est pas soumise au délai de droit commun il est recommandé de se reporter aux articles R. 424-1 et suivants du Code de l'urbanisme et de prendre l'avis des services de l'Etat concerné avant de se prévaloir d'un permis tacite.

C'est la date mentionnée sur le récépissé de dépôt du PC qui génère le permis tacite.

Le récépissé est donc un document important qu'il convient de garder en lieu sûr, voire d'en faire faire une copie certifiée conforme.

Compte tenu que la majorité des permis de construire permettent aux collectivités de percevoir des taxes (dites participations : TLE, TDENS, TDCAUE, etc.), l'administration délivre, autant que possible les autorisations dans les délais.

A défaut, un arrêté peut être adressé au bénéficiaire du permis tacite pour lui signifier les participations exigibles qui n'ont pas été signifiées par une décision explicite. (Art. L424-6 du Code de l'urbanisme).

En cas de permis tacite, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droits.


Permis explicite

Sauf à devoir répéter les réserves évoquées plus haut sur l'utilisation du courriel, la décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Toutefois, lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

Dans les huit jours suivant la délivrance de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'acte, pendant deux mois, sur les panneaux de publication qui font l'objet d'une mention sur les registres correspondants.

Dès réception de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu d'effectuer un affichage réglementaire sur le terrain de construction.


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