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Nouveau régime des autorisations de construire























Rapport Maugard



















































 

Le nouveau permis de construire pour une maison, réforme et évolution

Respect de la réforme et du nouveau texte

Les quelques 200 000 maisons individuelles construites chaque année en France représentent la moitié des permis de construire délivrés.

Dans 70% des cas, c'est le futur propriétaire qui en fait la demande.

Cela ne signifie pas que les professionnels ne participent pas dans les mêmes proportions à la construction des maisons, car avec un architecte ou un constructeur, c'est presque toujours le particulier qui signe la demande de permis de construire.

Un dossier sur deux, jusqu'en 2007, ne finissait par être accepté, qu'après une ou plusieurs demandes de l'administration. Sous prétextes de pièce manquante, l'autorité pouvait contraindre le demandeur à apporter des modifications à son projet, voire d'en faire un nouveau, pour le rendre, soit conforme à la réglementation, soit conforme à l'attente des mairies chargées de délivrer l'autorisation. De cette façon, peu de dossiers se voyaient opposer un refus, mais le nombre et le contenu des documents à produire pouvait être considérablement disproportionné d'une commune à l'autre.

Le nouveau texte applicable depuis le 1er Octobre 2007 a eu pour but de supprimer cette disparité en instituant un « modèle » de dossier appuyé sur une série de formulaires et un bordereau EXHAUSTIF de documents à joindre à la demande.

Les pratiques, tant des fonctionnaires en place, que des professionnels exerçant avant la réforme, n'ont pas permis, au cours de l'année 2008, de faire diminuer le nombre de dossiers incomplets. Les habitudes, prises durant les soixante années précédentes ne pourront se perdre que si les acteurs concernés acceptent de jouer le jeu avec les nouvelles règles. Le comportement des uns et des autres, associé à une jurisprudence nouvelle qui ne manquera pas de voir le jour au fur et à mesure, ne permettra, probablement, de ne tirer un bilan de la réforme que dans quelques années.

Développement durable

L'enjeu futur n'est pas seulement la réussite de la réforme des institutions.

Les préoccupations sociales, économiques et écologiques sont devenues incontournables en ce début de siècle.

Au niveau individuel, cela intéresse le candidat à la construction tant dans sa recherche de terrain (urbanisme) que dans le système constructif et énergétique de son futur logement (construction).

Le « Grenelle de l'environnement » a posé quelques bases concernant la maison individuelle.

Construire bioclimatique et énergie positive

La façon de construire une maison est en train de changer pour intégrer un comportement durable de production et de consommation énergétique.

Les offres de l'industrie du bâtiment, qui surfent sur la vague médiatique initiée par quelques initiatives individuelles, permettent au législateur de renforcer progressivement la réglementation thermique RT 2000, 2005 puis 2010/2012. Des incitations fiscales complètent un dispositif qui cherche à développer un concept de maison à énergie positive.

Urbanisme nouveau

Les règles actuelles sont fortement imprégnées par les notions de préservations et de sauvegarde du patrimoine existant.

Même si la notion de mise en valeur est avancée lors de réalisations contemporaines spectaculaires qui créent systématiquement une polémique, la tendance actuelle est plutôt de « cacher » un bâtiment nouveau au prétexte de l'intégrer dans un paysage qui est par définition parfait parce que séculaire. Or un capteur solaire ou une éolienne ne fonctionneront pas derrière un rideau d'arbres…

Le rapport « Maugard », qui a suivi le Grenelle, conclut à la nécessité de réviser les règlements d'urbanisme pour :

qu'un refus de permis de construire ne puisse pas être motivé par l'installation de dispositifs de type bioclimatique (capteurs solaires, façade bois, toiture végétalisée)

créer des zones décrites par les plans locaux d'urbanisme comme devant accueillir des constructions nécessairement conçues selon des critères de performances énergétiques élevées

permettre l'augmentation de densité (élévation des COS) pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements d'énergie renouvelable

modifier le mode de calcul de la SHON pour y intégrer la prise en compte de mises en œuvre performantes sur le plan énergétique mais utilisant des solutions architecturales ou des équipements techniques consommateurs d'espace

inviter les ABF à intégrer la dimension énergétique aux avis rendus dans leurs secteurs particuliers d'intervention où, majoritairement par exemple, les panneaux solaires ne sont pas acceptés

Conclusion

La réforme institutionnelle du permis de construire a ouvert la voie du développement durable en clarifiant l'instruction des permis de construire fondée sur le strict respect du nouveau code de l'urbanisme, laissant au demandeur la responsabilité de construire, selon les règles de construction en vigueur, un projet architectural de qualité.

Maison a énergie positive

Le contenu des PLU à venir, sera le reflet d'un urbanisme durable, restant à inventer, pour accueillir sur le territoire les maisons du futur qui devraient conjuguer performances énergétiques, respect de l'environnement et des paysages.

Alain Meunier, architecte, Septembre 2008

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