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Réforme du permis de construire de la maison

A compter du 1er Octobre 2007 la demande de permis de construire une maison individuelle doit être conforme à la nouvelle loi:

Contenu du dossier

Un nouveau formulaire de demande de permis de construire et une liste exhaustive des documents à joindre sont institués par la nouvelle loi.

Formulaire

Le permis de construire peut être déposé par plusieurs demandeurs.

L'administration souhaitant faire des économies lors de l'instruction du dossier (courrier recommandé avec A.R.) le pétitionnaire est invité à donner son adresse e-mail.

Les informations données sont déclaratives, l'administration ne vérifie pas le calcul de la surface hors oeuvre nette. Donc, elle ne vérifie pas non plus le respect du recours obligatoire ou non à un architecte. Par contre elle est renseignée sur la passation d'un éventuel contrat de construction de maison individuelle type CCMI.

La notion de "projet architectural" est évoqué par la rubrique "nature des travaux" qui fait l'objet d'une description écrite du projet.

Un formulaire (bordereau) complémentaire est créé pour lister de façon exhaustives les documents à joindre à la demande.

Documents à joindre à la demande

Même si l'ancienne loi ne prévoyait pas la production des plans intérieurs de la maison, chaque dossier contenait ces plans pour une meilleure compréhension du projet par le service instructeur. Aujourd'hui, seuls les plans de façades et de toiture sont obligatoires (avec les plans de masse et de situation).

L'accent est mis sur la notion de "projet architectural" prévu par la loi qui remplace l'ancienne notion de "volet paysager". Le projet est décrit par une coupe, une notice, des photos du site existant et une simulation du projet dans le paysage.

Les pièces permettant de prouver la prise en compte de prévention des risques (naturels ou technologiques, sismiques) concernant le terrain d'assiette doivent être produites.

Engagement du demandeur

La signature de la demande et de la déclaration d'achèvement de travaux, par le demandeur et l'architecte, engage leur responsabilité sur le droit à bâtir, la surface bâtie et la conformité à toutes les règles de construction.

Responsabilité de l'administration

Le sevice instructeur vérifie uniquement la conformité du projet déposé par rapport aux règles applicables (en général le P.L.U.).

Responsabilité du demandeur

Le demandeur doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations pour construire:

Si le demandeur n'a pas recours à un constructeur ou un architecte, il assumera seul la responsabilité de la conformité du projet aux règles de construction.

Responsabilité du constructeur

A priori ce n'est pas le constructeur (au sens de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990) qui signe la demande de permis de construire (celà le rendrait redevable des taxes correspondantes sauf à effectuer ensuite un transfert). La responsabilité du constructeur ne pourra donc être engagée que par le recours de son client en cas de manquement avéré aux règles de construction.

Responsabilité de l'architecte

Contrairement au constructeur, l'architecte est co-signataire avec le pétitionnaire de la demande de permis et de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. L'avenir dira, par la voix des tribunaux comment la responsbilité de l'architecte pourra être reconnue en dehors du recours contractuel de son client.

Instruction

Délai d'instruction

La reforme a corrigé le principal malentendu de l'ancienne procédure qui voulait qu'un permis de construire déposé en Mairie contre décharge pouvait n'être jamais instruit. Seule la notification du délai par le service instructeur (ou la requète en instruction formulée par le demandeur) déclenchait la procédure. Le législateur a codifié ce que le grand public croyait depuis toujours: le délai est de 2 mois* à compter du dépôt en Mairie.

*sauf cas particuliers dûment notifié par l'administration dans le mois suivant le dépôt.

Permis tacite

Le renforcement du respect des délais d'instruction peut éventuellement (au moins durant une période de rodage) conduire à l'obtention de nombreux permis tacites. Compte tenu de la responsabilité incombant aux demandeurs et aux professionnels, cette reforme confirme le désengagement des services de l'Etat dans la prise de décision au profit du simple contrôle de légalité du contenu des dossiers et du respect des règles du P.L.U.


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